Tablix couvre-t-il toutes les natures de droit du RDPRM ?

Oui. Tablix reconnaît les 112 natures de droit officielles publiées par le RDPRM : hypothèques mobilières (avec ou sans dépossession), hypothèques légales, droits du crédit-bailleur, préavis d'exercice, cessions de rang, contrats de mariage, contrats d'union civile, donations mobilières, substitutions, réserves de propriété, ventes à tempérament, renonciations à succession et plus encore.

Combien de temps pour traiter un extrait RDPRM de 50 pages ?

Typiquement moins de 60 secondes de l'upload au tableau éditable. Pour les dossiers à fort volume — par exemple 100 hypothèques à vérifier avant un financement — le traitement par lots permet de déposer plusieurs PDF en une seule fois.

Peut-on exporter vers Microsoft Word avec le logo et la signature visuelle du cabinet ?

Oui. L'export Word applique automatiquement le gabarit de votre cabinet — logo, couleurs, police, en-tête. Les exports Excel et PDF respectent la typographie française (guillemets, espaces insécables, accents).

Tablix dédoublonne-t-il les hypothèques qui apparaissent sous plusieurs noms d'entreprises ?

Oui. Une même hypothèque peut apparaître sous plusieurs dénominations commerciales d'un même débiteur. Tablix détecte la même identité d'hypothèque et n'affiche qu'une seule ligne dans le tableau final, au lieu d'une ligne par nom d'entreprise.

Les données sont-elles hébergées au Québec ?

Oui. L'infrastructure est hébergée au Canada, les transferts se font en HTTPS/TLS 1.2+ et l'authentification passe par Keycloak (avec option Google SSO via PKCE). Nos documents ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles externes. La certification ISO 27001 est en cours, visée pour la fin du T3 2026.

RDPRM · Québec

RDPRM — tout ce qu'un professionnel juridique doit savoir

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) consigne les droits mobiliers au Québec. Cette page explique ce qu'il contient, comment le lire, et comment Tablix en automatise l'extraction pour les avocats, notaires et assistantes juridiques.

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Qu'est-ce que le RDPRM ?

Le RDPRM — Registre des droits personnels et réels mobiliers — est le registre public québécois où sont inscrits les droits sur les biens mobiliers. Établi par les articles 2934 et suivants du Code civil du Québec, il regroupe 112 natures de droit : hypothèques mobilières avec ou sans dépossession, hypothèques légales, droits du crédit-bailleur, réserves de propriété, préavis d'exercice, cessions de rang, contrats de mariage, contrats d'union civile, donations mobilières, substitutions, désignations de liquidateur, renonciations à succession, et plus encore. Il est administré par le Ministère de la Justice du Québec. Un extrait RDPRM sert notamment à la recherche de titres, à la diligence avant financement, aux closings immobiliers, aux dossiers successoraux et à la recherche de priorités en litige.

Pourquoi automatiser l'extraction ?

Un seul extrait RDPRM peut contenir des dizaines d'inscriptions à classer par nature, ordonner par rang, rattacher à leur inscription parent, et retranscrire dans le gabarit Word ou Excel du cabinet. Fait à la main, ce travail occupe une adjointe juridique 2 à 3 heures par jour. Automatisé, il prend moins d'une minute — sans perte de qualité typographique et avec dédoublonnage des hypothèques inscrites sous plusieurs noms d'entreprise.

Comment Tablix extrait un RDPRM

1
Déposez le PDF (un ou plusieurs à la fois)
2
L'IA classe chaque inscription parmi les 112 natures
3
Les rôles Partie A / Partie B sont attribués automatiquement
4
Le tableau final est exporté en Word, Excel ou PDF — avec votre gabarit

Les 112 natures de droit du RDPRM

Toutes reconnues, classées et formatées automatiquement par Tablix.

Filtrer par formulaire:

Questions fréquentes sur l'extraction RDPRM

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) est le registre public québécois des droits mobiliers. Un seul extrait peut contenir des dizaines d'inscriptions de natures différentes. Les transposer à la main dans un tableau Word ou Excel prend 2 à 3 heures par jour en diligence. Tablix automatise l'OCR, la classification des 112 natures de droit, l'attribution des rôles (Titulaire/Constituant, Cédant/Cessionnaire, etc.) et la génération des phrases de remarques en français correct.

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