Glossaire
Glossaire des registres juridiques canadiens
Définitions courtes, sources officielles citées, et liens entre concepts apparentés. Conçu pour répondre clairement aux questions les plus fréquentes des avocats, notaires, prêteurs et équipes juridiques.
Cession de rang
Rank assignment
La cession de rang est l'acte par lequel un créancier hypothécaire accepte de céder sa priorité de rang à un autre créancier. Elle modifie l…
LireHypothèque immobilière
Immovable hypothec
L'hypothèque immobilière est une garantie réelle sur un immeuble (terrain, bâtiment, condo) au Québec. Elle est inscrite au Registre foncier…
LireHypothèque mobilière
Movable hypothec
L'hypothèque mobilière est une garantie réelle sur un bien meuble (véhicule, équipement, créance, stock) au Québec, équivalente au security…
LireMainlevée
Discharge
La mainlevée est l'acte par lequel un créancier libère son débiteur de l'hypothèque, ce qui permet la radiation de l'inscription au registre…
LirePPSA
Les lois PPSA (Personal Property Security Act) sont les régimes provinciaux de garanties mobilières en common law canadienne (Ontario, Colom…
LireRDPRM
Le RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers) est le registre public québécois où sont inscrits les droits sur les biens mobi…
LireRegistre foncier du Québec
Quebec Land Registry
Le Registre foncier du Québec est le registre public des droits sur les immeubles : ventes, hypothèques immobilières, servitudes, déclaratio…
LireServitude
Une servitude est une charge imposée sur un immeuble (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble (le fonds dominant). Exemples : droit…
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