Le RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers) est le registre public québécois où sont inscrits les droits sur les biens mobiliers : hypothèques mobilières, ventes à tempérament, crédits-bails, préavis d'exercice, contrats de mariage, droits successoraux et plus.
Établi par les articles 2934 et suivants du Code civil du Québec, le RDPRM consigne 112 natures de droit officielles. Il est administré par le Ministère de la Justice du Québec et accessible en ligne via le portail du registre.
Une recherche au RDPRM est essentielle dans plusieurs contextes : achat d'un véhicule usagé pour vérifier les hypothèques résiduelles, due diligence avant un financement commercial, recherche de titres dans un dossier successoral, validation de garanties dans un contrat de location-financement.
L'extrait RDPRM est une liste structurée d'inscriptions, chacune avec une date, une nature de droit, des parties (créancier/débiteur, titulaire/constituant, etc.), un montant et parfois un véhicule routier identifié par son NIV. Tablix automatise la transformation de ces extraits en tableaux Word ou Excel prêts pour la livraison juridique.
Source officielle
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