La cession de rang est l'acte par lequel un créancier hypothécaire accepte de céder sa priorité de rang à un autre créancier. Elle modifie l'ordre de paiement en cas d'exécution sans changer les hypothèques inscrites. Elle est inscrite au registre comme un acte rattaché.
Quand un débiteur a plusieurs créanciers garantis sur le même bien, l'ordre de paiement en cas de défaut suit le rang de chaque hypothèque (typiquement la date d'inscription). Une cession de rang permet à un créancier de meilleur rang d'accepter qu'un créancier de rang inférieur soit payé avant lui.
C'est fréquent en refinancement : le nouveau prêteur veut être en premier rang, et l'ancien créancier accepte de céder son rang en échange d'un paiement partiel ou d'autres conditions.
Dans une recherche RDPRM ou Registre foncier, la cession de rang apparaît comme une fiche enfant rattachée à l'inscription parente. Tablix RDPRM consolide automatiquement ces fiches dans le tableau final pour montrer le rang effectif après cession.
Source officielle
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