L'hypothèque mobilière est une garantie réelle sur un bien meuble (véhicule, équipement, créance, stock) au Québec, équivalente au security interest des PPSA en common law. Elle peut être avec ou sans dépossession et est inscrite au RDPRM.
Régie par les articles 2696 et suivants du Code civil du Québec, l'hypothèque mobilière permet à un créancier de garantir une créance par un bien meuble appartenant au débiteur. Sans dépossession, le débiteur garde l'usage du bien ; avec dépossession (gage), le créancier le détient.
Pour être opposable aux tiers, l'hypothèque mobilière doit être inscrite au RDPRM. Sans inscription, elle est valide entre les parties mais ne primera pas sur les autres créanciers ou les acheteurs ultérieurs.
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Source officielle
RDPRM Québec — site officielTermes apparentés
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