Nature de droit RDPRM · Formulaire RM
Contrat de mariage — extraction RDPRM automatisée
Contrat de mariage est l'une des 112 natures de droit officielles du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) du Québec. Elle est déposée au formulaire RM (Mariage et patrimoine familial), entre un Époux (Partie A) et un Épouse (Partie B). Tablix l'extrait automatiquement des extraits RDPRM en PDF et la reformate dans le gabarit de votre cabinet.
Fiche technique
- Formulaire
- RM · Mariage et patrimoine familial
- Parties
- Époux / Épouse
- Type
- Inscription parent (crée un droit)
- Phrase de remarque
- Contrat de mariage publié
Contrat de mariage est une inscription parent : elle crée un droit autonome qui occupe sa propre ligne dans le tableau final. C'est le cas typique des hypothèques mobilières, des droits de propriété du crédit-bailleur ou des donations mobilières, qui doivent apparaître comme une entrée distincte dans votre gabarit maison.
Cas d'usage concrets
- Recherche de titres avant un closing immobilier ou corporatif
- Diligence préfinancement pour un prêteur hypothécaire ou un prêteur à la construction
- Revue de garanties avant une transaction M&A
- Vérification de priorités dans un dossier de litige hypothécaire ou de faillite
Comment Tablix extrait cette inscription
Tablix reconnaît la mention « Contrat de mariage » dans le texte du PDF, identifie le Époux et le Épouse, récupère le numéro d'inscription et la date, puis crée une ligne dédiée dans le tableau exporté. Le rôle Partie A / Partie B est attribué selon la référence officielle du RDPRM, sans choix manuel. L'export Word reprend le gabarit de votre cabinet — logo, police, couleurs, ordre des colonnes.
Autres natures du formulaire RM
Toutes les inscriptions RM que Tablix extrait également.
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