Réduction ou radiation légale à la suite d'une vente par un créancier — extraction RDPRM automatisée

Fiche technique

Formulaire

RL · Réduction ou radiation légale

Parties

Titulaire / Constituant

Type

Inscription enfant (modifie ou réfère à un droit)

Phrase de remarque

Réduction ou radiation légale (vente par un créancier) publiée

Réduction ou radiation légale à la suite d'une vente par un créancier est une inscription de type « enfant » : elle se rattache à une inscription parent existante (par exemple une hypothèque déjà publiée) et n'occupe donc pas sa propre ligne dans le tableau final. À la place, Tablix la reformate en phrase de remarque — « Réduction ou radiation légale (vente par un créancier) publiée le AAAA-MM-JJ sous le numéro XXXX-XXXX-XXXX » — qu'on vient coller dans la colonne « remarques » de la ligne parent.

Cas d'usage concrets

• Mise à jour d'un tableau RDPRM existant après publication d'une radiation, d'une cession ou d'une modification
• Reconstitution de l'historique complet d'une inscription parent pour un dossier de litige
• Préparation d'un rapport de recherche de titres intégrant toutes les inscriptions rattachées
• Vérification qu'une inscription parent est toujours active avant un closing

Comment Tablix extrait cette inscription

Tablix reconnaît la mention « Réduction ou radiation légale à la suite d'une vente par un créancier », identifie l'inscription parent qu'elle vient modifier, et génère la phrase de remarque française correcte avec accord du participe (féminin). Cette phrase est injectée dans la colonne « remarques » de la ligne parent, au lieu d'occuper sa propre ligne. Le dédoublonnage des hypothèques sous plusieurs dénominations sociales fonctionne indépendamment.

Autres natures du formulaire RL

Toutes les inscriptions RL que Tablix extrait également.

• Réduction ou radiation légale à la suite d'une prise en paiement
• Réduction ou radiation légale à la suite d'une vente forcée
• Réduction ou radiation légale à la suite d'une vente sous contrôle de justice
• Réduction ou radiation légale d'un droit viager et de l'hypothèque qui le garantit, à la suite du décès du bénéficiaire