RDPRM · Québec
RDPRM — everything a legal professional needs to know
The Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) is Quebec's public registry of movable-property rights. This page explains what it contains, how to read it, and how Tablix automates extraction for lawyers, notaries, and legal assistants.
3 free documents included
What is the RDPRM?
The RDPRM — Registre des droits personnels et réels mobiliers — is the Quebec public registry where movable-property rights are filed. Established by articles 2934 and following of the Civil Code of Quebec, it contains 112 natures de droit: hypothèques mobilières (with or without dispossession), legal hypothecs, credit-lessor rights, reservations of ownership, prior notices of exercise, rank assignments, marriage contracts, civil-union contracts, movable donations, substitutions, liquidator designations, renunciations of succession, and more. It is administered by the Ministère de la Justice du Québec. An RDPRM extract is used for title searches, pre-financing diligence, real-estate closings, estate files, and priority analysis in litigation.
Why automate extraction?
A single RDPRM extract can contain dozens of inscriptions that must be classified by nature, ordered by rank, linked to their parent inscription, and transposed into a firm's Word or Excel template. Done by hand, this work takes a legal assistant 2–3 hours a day. Automated, it takes under a minute — with no loss of typographic quality and with built-in deduplication of hypothecs filed under multiple trade names.
How Tablix extracts an RDPRM
- 1
Upload the PDF (one or many at once)
- 2
AI classifies each inscription across the 112 natures
- 3
Party A / Party B roles are assigned automatically
- 4
The final table exports to Word, Excel, or PDF — branded with your template
The 112 RDPRM natures de droit
All recognized, classified, and formatted automatically by Tablix.
- RH
Affectation d'un bien à une hypothèque légale
Titulaire / Constituant
- RM
Annulation de la renonciation à la communauté de biens
Titulaire / Constituant
- RG
Annulation de la renonciation à une succession
Titulaire / Constituant
- RG
Annulation de la renonciation à un legs
Titulaire / Constituant
- RM
Annulation de la renonciation au partage de la valeur des acquêts (mariage)
Titulaire / Constituant
- RG
Annulation de la renonciation au partage de la valeur des acquêts (union civile)
Titulaire / Constituant
- RM
Annulation de la renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial (mariage)
Titulaire / Constituant
- RG
Annulation de la renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial (union civile)
Titulaire / Constituant
- RG
Assumation d'une hypothèque mobilière
Titulaire / Constituant
- RG
Avis de clôture de l'hypothèque ouverte
Titulaire / Constituant
- RG
Avis d'intention d'exercer la faculté de rachat
Vendeur / Acheteur
- RG
Avis exigeant l'abandon de la prise en paiement
Bénéficiaire / Grevé
- RG
Cession de rang
Cédant / Cessionnaire
- RG
Cession d'un droit
Cédant / Cessionnaire
- RG
Cession d'une universalité de créances
Cédant / Cessionnaire
- RG
Changement de nom
Ancien nom / Nouveau nom
- RA
Changement de nom ou d'adresse au fichier des adresses
Titulaire / Constituant
- RG
Clôture d'inventaire
Défunt / Succession
- RG
Clôture du compte du liquidateur
Défunt / Succession
- RG
Conservation de l'hypothèque
Titulaire / Constituant
- RG
Conservation d'hypothèque pour arrérages de rente
Titulaire / Constituant
- RG
Conservation d'hypothèque pour intérêts échus
Titulaire / Constituant
- RM
Contrat de mariage
Époux / Épouse · parent
- RG
Contrat d'union civile
Conjoint / Conjointe · parent
- RG
Créance prioritaire de l'État
Créancier prioritaire / Débiteur · parent
- RG
Demande de dénonciation de créance prioritaire
Créancier prioritaire / Débiteur
- RG
Désignation d'un liquidateur de la succession
Défunt / Liquidateur
- RG
Dissolution de l'union civile
Conjoint / Conjointe
- RG
Donation mobilière
Donateur / Donataire · parent
- RG
Droit de rente
Crédirentier / Débirentier · parent
- RG
Droit de résiliation
Bénéficiaire / Grevé · parent
- RG
Droit de résolution
Bénéficiaire / Grevé · parent
- RG
Droit d'extinction éventuelle
Bénéficiaire / Grevé · parent
- RD
Droits de propriété du crédit-bailleur
Crédit-bailleur / Crédit-preneur · parent
- RD
Droits de propriété du crédit-bailleur et cession
Crédit-bailleur / Crédit-preneur · parent
- RD
Droits résultant d'un bail
Locateur / Locataire · parent
- RD
Droits résultant d'un bail et cession des droits
Locateur / Locataire · parent
- RG
Extinction d'un droit publié
Titulaire / Constituant
- RD
Faculté de rachat (vente à réméré)
Vendeur / Acheteur · parent
- RD
Faculté de rachat et cession de la faculté de rachat
Vendeur / Acheteur · parent
- RG
Fiducie à titre onéreux
Fiduciaire / Constituant · parent
- RH
Hypothèque conventionnelle avec dépossession (gage)
Titulaire / Constituant · parent
- RH
Hypothèque conventionnelle sans dépossession
Titulaire / Constituant · parent
- RH
Hypothèque légale de l'État ou d'une personne morale de droit public
Titulaire / Constituant · parent
- RH
Hypothèque légale résultant d'un jugement
Titulaire / Constituant · parent
- RH
Hypothèque ouverte
Titulaire / Constituant · parent
- RG
Injonction
Bénéficiaire / Grevé · parent
- RA
Inscription d'adresse à des fins de notification
Titulaire / Constituant
- RA
Inscription d'un numéro d'avis d'adresse
Titulaire / Constituant
- RM
Jugement de divorce
Époux / Épouse
- RM
Jugement en nullité de mariage
Époux / Épouse
- RG
Jugement en nullité de l'union civile
Conjoint / Conjointe
- RM
Jugement en séparation de biens
Époux / Épouse
- RM
Jugement en séparation de corps
Époux / Épouse
- RG
Jugement mettant fin à une demande en justice
Demandeur / Défendeur
- RM
Modification d'un contrat de mariage ou d'un régime matrimonial
Époux / Épouse
- RG
Modification d'un contrat d'union civile ou d'un régime d'union civile
Conjoint / Conjointe
- RG
Modification d'un droit publié
Titulaire / Constituant
- RG
Ordonnance de blocage (Code criminel)
Titulaire / Constituant
- RG
Ordonnance de l'autorité des marchés financiers (enquête)
Titulaire / Constituant
- RG
Ordonnance du bureau de décision et de révision (instruments dérivés)
Titulaire / Constituant
- RG
Ordonnance du bureau de décision et de révision (valeurs mobilières)
Titulaire / Constituant
- RG
Ordonnance du bureau de décision et de révision (produits et services financiers)
Titulaire / Constituant
- RG
Ordonnance du bureau de décision et de révision (services monétaires)
Titulaire / Constituant
- RG
Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers – Assureurs
Titulaire / Constituant
- RG
Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers – Sociétés de fiducie et d'épargne
Titulaire / Constituant
- RG
Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers – Institutions de dépôts
Titulaire / Constituant
- RP
Préavis d'exercice des droits résultant d'une fiducie à titre onéreux
Bénéficiaire / Grevé
- RP
Préavis d'exercice du droit de reprise du vendeur
Vendeur / Acheteur
- RP
Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire
Bénéficiaire / Grevé
- RP
Préavis exigeant du vendeur l'exercice de la faculté de rachat
Vendeur / Acheteur
- RG
Préinscription d'un droit résultant d'un testament
Défunt / Héritier
- RG
Préinscription d'une demande en justice
Demandeur / Défendeur
- RJ
Radiation judiciaire (d'une inscription ou d'une radiation)
Titulaire / Constituant
- RV
Radiation volontaire
Titulaire / Constituant
- RA
Rectification (au fichier des adresses)
Titulaire / Constituant
- RR
Rectification d'une inscription
Titulaire / Constituant
- RJ
Réduction judiciaire
Titulaire / Constituant
- RL
Réduction ou radiation légale à la suite d'une prise en paiement
Titulaire / Constituant
- RL
Réduction ou radiation légale à la suite d'une vente forcée
Titulaire / Constituant
- RL
Réduction ou radiation légale à la suite d'une vente par un créancier
Titulaire / Constituant
- RL
Réduction ou radiation légale à la suite d'une vente sous contrôle de justice
Titulaire / Constituant
- RL
Réduction ou radiation légale d'un droit viager et de l'hypothèque qui le garantit, à la suite du décès du bénéficiaire
Titulaire / Constituant
- RE
Réduction volontaire
Titulaire / Constituant
- RG
Remise des biens
Titulaire / Constituant
- RG
Remplacement d'un liquidateur de la succession
Défunt / Liquidateur
- RG
Remplacement du fondé de pouvoir des créanciers
Titulaire / Constituant
- RM
Renonciation à la communauté de biens
Époux / Épouse
- RG
Renonciation à un legs
Défunt / Renonçant
- RG
Renonciation à une succession
Défunt / Renonçant
- RM
Renonciation au partage de la valeur des acquêts (mariage)
Titulaire / Constituant
- RG
Renonciation au partage de la valeur des acquêts (union civile)
Titulaire / Constituant
- RM
Renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial (mariage)
Titulaire / Constituant
- RG
Renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial (union civile)
Titulaire / Constituant
- RG
Renouvellement de la publicité d'un droit
Titulaire / Constituant
- RH
Renouvellement de la publicité d'une hypothèque
Titulaire / Constituant
- RH
Renouvellement d'hypothèque sur des valeurs mobilières
Titulaire / Constituant
- RH
Renouvellement d'hypothèque sur meuble nouveau
Titulaire / Constituant
- RH
Report d'hypothèque sur le bien acquis en remplacement
Titulaire / Constituant
- RH
Report d'hypothèque sur le bien offert ou consigné
Titulaire / Constituant
- RD
Réserve de propriété (vente à tempérament)
Vendeur / Acheteur · parent
- RD
Réserve de propriété et cession de la réserve
Vendeur / Acheteur · parent
- RG
Restriction au droit de disposer
Bénéficiaire / Grevé
- RG
Retrait de l'autorisation de percevoir
Titulaire / Constituant
- RG
Stipulation d'inaliénabilité
Débiteur / Stipulant
- RG
Stipulation d'insaisissabilité
Bénéficiaire / Stipulant
- RG
Subrogation à un droit
Titulaire / Subrogé
- RG
Substitution
Disposant / Grevé
- RG
Substitution sur un bien acquis en remploi
Disposant / Grevé
- RG
Sûreté publiée à l'étranger
Titulaire / Constituant
- RG
Transaction mettant fin à une demande en justice
Demandeur / Défendeur
- RG
Transmission d'un droit
Défunt / Héritier
Frequently asked questions about RDPRM extraction
The Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) is Quebec's public registry for personal and movable real rights. A single extract can list dozens of inscriptions of different natures. Copying them by hand into a Word or Excel table takes 2–3 hours a day during diligence. Tablix automates OCR, classification of all 112 official natures de droit, party-role assignment (Titulaire/Constituant, Cédant/Cessionnaire, etc.), and proper-French remark sentence generation.