Contrat d'union civile — extraction RDPRM automatisée

Fiche technique

Formulaire

RG · Droits généraux

Parties

Conjoint / Conjointe

Type

Inscription parent (crée un droit)

Phrase de remarque

Contrat d'union civile publié

Contrat d'union civile est une inscription parent : elle crée un droit autonome qui occupe sa propre ligne dans le tableau final. C'est le cas typique des hypothèques mobilières, des droits de propriété du crédit-bailleur ou des donations mobilières, qui doivent apparaître comme une entrée distincte dans votre gabarit maison.

Cas d'usage concrets

• Recherche de titres avant un closing immobilier ou corporatif
• Diligence préfinancement pour un prêteur hypothécaire ou un prêteur à la construction
• Revue de garanties avant une transaction M&A
• Vérification de priorités dans un dossier de litige hypothécaire ou de faillite

Comment Tablix extrait cette inscription

Tablix reconnaît la mention « Contrat d'union civile » dans le texte du PDF, identifie le Conjoint et le Conjointe, récupère le numéro d'inscription et la date, puis crée une ligne dédiée dans le tableau exporté. Le rôle Partie A / Partie B est attribué selon la référence officielle du RDPRM, sans choix manuel. L'export Word reprend le gabarit de votre cabinet — logo, police, couleurs, ordre des colonnes.

Autres natures du formulaire RG

Toutes les inscriptions RG que Tablix extrait également.

• Annulation de la renonciation à une succession
• Annulation de la renonciation à un legs
• Annulation de la renonciation au partage de la valeur des acquêts (union civile)
• Annulation de la renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial (union civile)
• Assumation d'une hypothèque mobilière
• Avis de clôture de l'hypothèque ouverte