Une servitude est une charge imposée sur un immeuble (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble (le fonds dominant). Exemples : droit de passage, servitude de vue, servitude d'utilité publique. Elle est inscrite au Registre foncier et suit l'immeuble même en cas de vente.
Régie par les articles 1177 à 1194 du Code civil du Québec, la servitude établit un lien permanent entre deux immeubles. Elle peut être conventionnelle (créée par acte notarié) ou légale (imposée par la loi, comme les servitudes d'Hydro-Québec).
Lors d'une recherche au Registre foncier, identifier les servitudes actives est crucial : un acheteur potentiel doit savoir qu'un voisin a un droit de passage sur le terrain, ou qu'Hydro-Québec a une emprise pour ses lignes électriques. Une servitude oubliée peut causer un litige post-closing.
Tablix Foncier (en développement) extraira chaque servitude inscrite avec son contexte : type, fonds dominant, fonds servant, date d'inscription, durée si applicable, et son statut (active ou éteinte par mainlevée).
Source officielle
Quebec.ca — Registre foncierVous travaillez avec ces concepts au quotidien ?
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