Comparaison
RDPRM vs PPSA : la différence Québec / Canada anglais
Le RDPRM est le régime québécois fondé sur le Code civil ; les PPSA sont les régimes des provinces de common law (Ontario, C.-B., Alberta, etc.) fondés sur le modèle Personal Property Security Act. Les deux couvrent les sûretés mobilières, mais avec des règles, des terminologies et des effets de priorité différents.
Tableau comparatif
| Dimension | RDPRM (Québec) | PPSA (Canada anglais) |
|---|---|---|
| Juridiction | Québec uniquement | 9 provinces de common law + 3 territoires |
| Source de droit | Code civil du Québec, art. 2934 et s. | Personal Property Security Act (chaque province) |
| Type de sûreté | Hypothèque mobilière (avec ou sans dépossession) | Security interest (financing statement) |
| Critère de recherche | Nom de personne, NEQ, NIV véhicule | Debtor name, business name, VIN, serial number |
| Priorité / rang | Date d'inscription (rang chronologique) | First to file, sauf PMSI (Purchase Money Security Interest) |
| Durée d'inscription | 10 ans par défaut, renouvelable | Variable selon province (1-25 ans ou perpétuel) |
| Langue officielle | Français (Loi 96) | Anglais (ou bilingue au N.-B.) |
| Outil Tablix | Tablix RDPRM (disponible) | Tablix PPSA Canada (roadmap) |
Quand utiliser quoi
Utilisez RDPRM (Québec) si :
- Le débiteur, le constituant ou le bien est au Québec.
- Vous travaillez sur une transaction régie par le droit québécois.
- Vous recherchez une hypothèque mobilière, un crédit-bail, une vente à tempérament québécoise.
- Vous validez une chaîne de titre pour un véhicule immatriculé à la SAAQ.
Utilisez PPSA (Canada anglais) si :
- Le débiteur, le constituant ou le bien est en Ontario, C.-B., Alberta ou toute autre province de common law.
- Vous travaillez sur une transaction transfrontalière (fait sur plusieurs provinces).
- Vous recherchez un financing statement, un Purchase Money Security Interest (PMSI) ou un security interest sur un bien meuble.
- Vous validez les sûretés d'un débiteur ayant des actifs hors Québec.
Analyse détaillée
Le contraste fondamental entre le RDPRM et les PPSA tient à la tradition juridique : le Québec applique le droit civil codifié dans le Code civil du Québec, alors que les autres provinces et territoires canadiens appliquent la common law avec leurs Personal Property Security Acts respectifs. Cette divergence se reflète dans la terminologie : on parle d'« hypothèque mobilière » au Québec et de « security interest » ailleurs, de « créancier hypothécaire » et de « secured party », de « constituant » et de « debtor » ou « grantor ».
Sur le plan opérationnel, les deux systèmes ont des objectifs similaires : permettre à un créancier d'inscrire publiquement sa sûreté sur un bien meuble afin d'opposer son rang aux tiers. Mais les règles de priorité diffèrent. Au Québec, le rang est déterminé par la date d'inscription au RDPRM. Dans les provinces de common law, le principe « first to file » prévaut, mais avec une exception majeure : le Purchase Money Security Interest (PMSI) — la sûreté du vendeur ou du prêteur qui finance l'acquisition du bien lui-même — prend rang devant les sûretés antérieures, à condition d'être inscrit dans les délais prescrits par la PPSA provinciale.
Pour une équipe juridique opérant dans les deux régimes, la conséquence pratique est qu'une vérification de sûretés transcanadienne nécessite plusieurs recherches : RDPRM au Québec, plus la PPSA de chaque province pertinente (Ontario PPSR, BC PPR, Alberta PPR, etc.). Aucune recherche unifiée n'existe au niveau fédéral pour les sûretés mobilières. Tablix RDPRM couvre déjà le côté québécois ; Tablix PPSA Canada est la prochaine étape sur la feuille de route, avec l'objectif de fournir une recherche pancanadienne unifiée.
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