Les lois PPSA (Personal Property Security Act) sont les régimes provinciaux de garanties mobilières en common law canadienne (Ontario, Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, etc.). Elles jouent le rôle équivalent au RDPRM québécois mais avec une terminologie et un format différents.
Chaque province de common law a sa propre PPSA et son propre registre : Ontario PPSR, BC PPR, Alberta PPR, Saskatchewan PPSR, etc. Une recherche se fait par nom de débiteur ou par numéro de série (typiquement un NIV de véhicule).
Pour un prêteur national qui finance dans plusieurs provinces, c'est autant d'outils, de formats et de processus différents. Un dossier de garantie complet sur un débiteur opérant dans 5 provinces peut nécessiter 6 recherches distinctes (5 PPSA + RDPRM Québec).
Tablix PPSA Canada (en développement) extrait et normalise les recherches PPSA dans toutes les provinces canadiennes en un seul format unifié, avec mappage automatique entre les concepts du droit civil québécois (RDPRM) et de la common law (PPSA).
Source officielle
Government of Ontario — PPSATermes apparentés
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