Hypothèque mobilière avec dépossession vs sans dépossession
Au Québec, le Code civil distingue deux régimes d'hypothèque mobilière. Comprendre la différence est essentiel pour la diligence, le contentieux et les closings.
### Hypothèque mobilière avec dépossession (gage) Le créancier prend physiquement possession du bien donné en garantie. Exemple classique : mise en gage d'un titre au porteur, d'un objet de valeur, ou d'un inventaire. Le droit est publié au RDPRM, mais la garantie repose sur la détention effective. Formulaire RH, rôles Titulaire / Constituant.
### Hypothèque mobilière sans dépossession Le débiteur conserve l'usage du bien (typiquement un équipement, une créance, un compte bancaire, des stocks). La garantie n'est opposable aux tiers que par la publication au RDPRM. C'est la forme la plus courante dans le financement commercial moderne. Formulaire RH également, mêmes rôles.
### Pourquoi ça compte en pratique Pour un prêteur, l'hypothèque sans dépossession est plus souple — le débiteur continue d'exploiter son entreprise — mais plus risquée, car sa validité dépend entièrement de la publication. Une inscription mal formée ou une description du bien trop vague peut être attaquée en justice.
### Ce que Tablix fait Les deux types sont classés sous le formulaire RH au RDPRM. Tablix les extrait tels quels ; le texte complet de l'inscription indique « avec dépossession » ou « sans dépossession » selon le cas, et cette précision est préservée dans le tableau exporté vers Word ou Excel.