RDPRM vs Registre foncier — deux registres, deux fonctions
Beaucoup de professionnels juridiques non spécialisés confondent ces deux registres. Ils sont complémentaires, pas interchangeables.
### Registre foncier du Québec Le Registre foncier consigne les droits réels sur les biens **immeubles** : titres de propriété, hypothèques immobilières, servitudes, emphytéoses. Il est administré par le Ministère des Ressources naturelles (Registre foncier) et organisé par circonscription foncière. La recherche se fait typiquement par numéro de lot, adresse, ou nom du propriétaire.
### RDPRM Le RDPRM consigne les droits sur les biens **mobiliers** et certains droits personnels : hypothèques mobilières, baux mobiliers, droits du crédit-bailleur, contrats de mariage, renonciations à succession. La recherche se fait par nom (personne physique ou morale) et donne un extrait PDF complet.
### En pratique, pour un closing immobilier Vous avez besoin des DEUX : Registre foncier pour les droits sur l'immeuble lui-même, RDPRM pour vérifier que le vendeur et les constituants n'ont pas d'hypothèques mobilières ou de contraintes personnelles qui pourraient affecter la transaction (par exemple une hypothèque sur les loyers à venir).
Tablix automatise l'extraction des extraits RDPRM. Les extraits Registre foncier sont dans une autre catégorie de documents — le support est planifié dans notre feuille de route.